LE MEXIQUE SAISIT LA COUR SUPREME DES ÉTATS-UNIS DANS LE CADRE D’UNE AFFAIRE CONTRE DES FABRICANTS D’ARMES
Communiqué n°33
Ministère des Relations extérieures | 4 mars 2025
- La Cour suprême des États-Unis a écouté aujourd’hui les arguments du Mexique dans le cadre de la plainte visant des fabricants et distributeurs d’armes.
- Au cours de l’audience, le Mexique a réitéré que les entreprises ne jouissent pas d’immunité en raison de leur conduite négligente, tel qu’il a été déterminé en sa faveur par la Cour d’appel en 2024.
- Les arguments du Mexique ont été présentés par l’avocate Cate Stetson, accompagnée des avocats Jonathan Lowy et Steve Shadowen, qui représentent le Mexique dans ce litige ; en présence du conseiller juridique du ministère des Relations extérieures, Pablo Arrocha et de la directrice des litiges en matière de privilèges et immunités du ministère des Relations extérieures, Fadia Ibrahim.
- La décision de la Cour suprême devrait être émise à la fin du deuxième trimestre de cette année.
Aujourd’hui, dans une initiative sans précédent, le gouvernement du Mexique a exposé ses arguments auprès de la Cour suprême des États-Unis contre des fabricants et distributeurs d’armes pour leurs pratiques commerciales négligentes.
La Cour suprême déterminera si ces entreprises poursuivies jouissent d’une immunité, même lorsqu’elles adoptent ce genre de pratiques.
L’audience intervient dans le cadre de la plainte déposée en 2021 à l’encontre de huit sociétés de l’industrie de l’armement auprès d’une Cour fédérale à Boston (Massachusetts).
En janvier 2024, ce qui est une première, le Mexique a surmonté l’immunité accordée par le droit des États-Unis à ces entreprises, après une résolution favorable de la Cour d’appel pour le premier circuit.
Au cours de l’audience tenue aujourd’hui, le Mexique a affirmé que les actions et omissions de ces entreprises permettent que leurs armes à feu fassent l’objet de trafic vers notre pays, provoquant de la violence et de la souffrance au sein de sa population ; c’est pourquoi elles ne bénéficient pas de l’immunité sur la base de la Loi de protection du commerce légal d’armes des États-Unis. Notre pays a toute confiance dans la solidité des arguments juridiques exposés auprès de la Cour.
Le Mexique respecte le droit du peuple des États-Unis de s’autogouverner et réitère que cette affaire ne porte pas sur le deuxième amendement de la Constitution ni sur le droit des ressortissants des États-Unis de porter des armes. La plainte vise le trafic illicite de ces armes vers notre pays faisant suite aux pratiques irresponsables de leurs fabricants.
L’objectif visé par le Mexique, tel qu’indiqué par la Présidente Claudia Sheinbaum, est de prévenir la violence armée et d’arrêter le flux illégal de ces produits qui causent un grand préjudice à notre peuple.
Ce litige stratégique a obtenu un large appui de divers secteurs de la population des deux pays. Des législateurs, autorités américaines, universitaires, militants et organisations civiles ont présenté à la Cour suprême des États-Unis neuf écrits des « amis de la Cour » qui soutiennent la position du Mexique.
La décision de saisir la Cour suprême des États-Unis naît de la correcte et solide structuration du litige stratégique depuis sa présentation en 2021. Elle devrait émettre sa décision à la fin du deuxième trimestre de cette année.
Par le biais de cette action et d’autres démarches légales, et sous le leadership du ministre des Relations extérieures, Juan Ramón de la Fuente, le Mexique vise à faire en sorte que l’industrie de l’armement rende des comptes et modifie ses pratiques commerciales pour arrêter le flux illégal qui touche gravement les droits de notre population.
Le Mexique était représenté dans le cadre de ce litige par deux avocats, Jonathan Lowy, Président de l’organisation de la société civile Global Action on Gun Violence, et Steve Shadowen, qui étaient accompagnés du conseiller juridique du ministère des Relations extérieures, Pablo Arrocha Olabuenaga, et de la directrice des litiges en matière de privilèges et immunités du ministère des Relations extérieures, Fadia Ibrahim. Les arguments oraux de l’audience de ce jour ont été présentés par l’avocate Cate Stetson, membre de l’équipe juridique du Mexique.