Ministère des Relations extérieures
Communiqué n°28
18 janvier 2024
Renvoi de la situation de Palestine à la Cour pénale internationale (CPI)
Aujourd’hui, le Mexique et le Chili ont déféré au Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) la situation de l’État de Palestine afin qu’il enquête sur la commission probable de crimes relevant de sa compétence.
Le renvoi est fondé sur les articles 13 a) et 14 du Statut de la Cour pénale internationale qui permet à un État partie de déférer au Procureur une situation semblant indiquer la commission d’un ou plusieurs crimes relevant de la compétence de la Cour et de demander au Procureur d’enquêter sur la situation afin de déterminer si une ou plusieurs personnes peuvent être accusées de la commission de tels crimes.
L’action du Mexique et du Chili s’explique par la croissante préoccupation liée à la dernière escalade de la violence, notamment à l’encontre des objectifs civils et par la commission continue présumée de crimes relevant de la juridiction de la Cour, spécifiquement à compter de l’attaque du 7 octobre 2023 perpétrée par des militants du Hamas et des hostilités ultérieures à Gaza.
Par cette action, le Mexique réaffirme son soutien à la CPI en tant qu’enceinte appropriée pour établir les responsabilités pénales internationales individuelles dans les cas les plus graves et de la plus haute importance pour la communauté internationale, tout en soulignant l’importance de garantir l’indépendance du Procureur de la CPI pour enquêter sur les crimes commis dans le cadre du conflit à Gaza, soit par des agents de la puissance d’occupation soit par ceux de la puissance occupée.
L’intervention de la CPI revêt une importance particulière eu égard aux nombreux rapports des Nations unies faisant état d’un nombre significatif d’incidents susceptibles de constituer des crimes relavant de la compétence de la CPI en vertu du Statut de Rome ; sans oublier l’effondrement presque complet de l’infrastructure nationale de justice palestinienne qui l’empêcherait d’être en mesure d’enquêter ou de poursuivre en justice les éventuels crimes commis sur son territoire ou par ses ressortissants.
L’État de Palestine étant partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale depuis le 1er avril 2015, cette dernière est habilitée à enquêter sur les crimes de sa compétence survenus sur le territoire de l’État palestinien ou par ses ressortissants.
Le Gouvernement mexicain est informé et assure le suivi du cas présenté par l’Afrique du Sud auprès de la Cour internationale de Justice et de la demande de mesures conservatoires.
Le Mexique réaffirme son engagement à l’égard de la justice internationale, de la prévention du génocide et autres crimes de guerre et contre l’humanité. Il espère par ailleurs que ces actions, fondées sur le règlement pacifique des différends, pourront ouvrir la voie à un cessez-le-feu immédiat et contribuer à préparer le terrain à une paix durable dans la région sur la base de la solution de deux États cohabitant dans le cadre de frontières sûres et reconnues sur le plan international.