Ministère des Relations extérieures
Communiqué de presse n°32
22 janvier 2024
Le gouvernement mexicain obtient une décision favorable en appel dans le cadre de son procès contre les entreprises de fabrication et de distribution d'armes à feu
- Le 4 août 2021, le Mexique a porté plainte contre des entreprises de fabrication et de distribution d'armes à feu dont les pratiques commerciales facilitent le trafic de leurs produits au Mexique.
- La Cour d'appel des États-Unis pour le premier circuit a partagé les arguments du Mexique et a estimé que les entreprises ne bénéficient pas de l'immunité et doivent répondre de leurs actes devant un tribunal.
- Le gouvernement mexicain accueille favorablement et se félicite de cette décision.
Fait sans précédent, cet après-midi, la Cour d'appel des États-Unis pour le premier circuit à Boston (Massachusetts) a rendu un arrêt en appel en faveur du gouvernement mexicain.
Les trois juges ont décidé à l'unanimité que le Mexique a réussi à démontrer que les fabricants et les distributeurs d'armes ne bénéficient pas de l'immunité pour leurs pratiques commerciales négligentes qui facilitent le trafic illicite de leurs produits vers le Mexique.
En août 2021, le gouvernement mexicain a intenté une action civile en dommages-intérêts contre des entreprises qui fabriquent des armes aux États-Unis, qui par leur négligence et leur imprudence facilitent activement le trafic des armes vers le Mexique.
En septembre 2022, le juge de première instance a rejeté la plainte au motif que la loi sur les immunités, appelée loi sur la protection du commerce licite des armes (PLCAA), protégeait les entreprises poursuivies même si les dommages causés par leur imprudence et leur négligence se produisent sur le territoire mexicain. Le Mexique a déposé un appel dans les temps et les formes voulus.
La demande en justice du Mexique est la première qu'un État étranger présente contre cette industrie auprès des tribunaux américains. Dans la résolution inédite de cet après-midi, la Cour d'appel a estimé que le juge de première instance avait rejeté la réclamation du Mexique de manière erronée. Par conséquent, la Cour a ordonné que l'affaire soit renvoyée au tribunal de première instance pour la suite de la procédure.
Le Mexique se félicite et accueille avec satisfaction la décision rendue par la Cour d'appel du premier circuit, qui s'est montrée très réceptive aux arguments complexes présentés par notre pays pour défendre ses intérêts et ceux de sa population.
Dès le retour de l’affaire en première instance, des preuves seront présentées pour démontrer la négligence des entreprises poursuivies et demander la réparation du dommage qui sera déterminée par le juge.
Le trafic d'armes à feu et les actes de violence commis à l'aide de ces produits ont de graves répercussions sur la vie de nos citoyens et sur le développement de notre pays. Le gouvernement mexicain continuera de déployer toutes les actions à sa portée pour combattre ce fléau et tiendra le public dûment informé de l'évolution du litige.