Communiqué conjoint relatif à la Loi générale sur les disparitions des personnes
La Loi générale sur les disparitions des personnes est adoptée. Elle est le fruit du travail conjoint de la société et du gouvernement en faveur des victimes et leurs proches.
Ministère de l’Intérieur
13 octobre 2017
Contesta
La Loi générale sur les disparitions des personnes a été adoptée à l’unanimité. Elle découle d’un important processus de consultation auquel ont pris part au cours de plus de deux années des législateurs, des autorités, des universitaires, des spécialistes, des organisations de la société civile, le Haut-Commissaire aux droits de l’Homme de l’ONU, le comité international de la Croix Rouge, la CNDH, le GIEI, le Comité des disparitions forcées de l’ONU, des représentants, des groupes et des proches des victimes.
La Loi distribue les compétences, établit un cadre de coordination entre les autorités des trois niveaux de gouvernement et créé des mécanismes visant la recherche et la localisation des personnes disparues, ainsi que les enquêtes et les sanctions liées à ce crime.
Cet instrument établit deux qualifications pénales qui sont à caractère permanent, engageant des poursuites d’office et imprescriptibles : les disparitions forcées et les disparitions par des acteurs privés, avec des peines allant jusqu’à 90 ans.
La Loi créé en outre quatre instruments de base, à savoir :
Le Système National pour la Recherche des Personnes (SNBP) qui garantit la mobilisation immédiate visant la recherche, la localisation et l’identification des personnes disparues et non localisées. À cette fin, il comptera plusieurs instruments, notamment :
Le Registre national des personnes disparues et non localisées.
La Banque nationale des données criminalistiques.
Le Registre national des personnes décédées non identifiées et non réclamées.
La Commission Nationale des Recherches (CNB). Organe administratif décentralisé du Ministère de l’Intérieur chargé de déterminer, d’exécuter et de donner suite aux actions de recherche disposant des groupes de recherche et des unités dédiées à l’analyse des contextes. Des commissions locales seront créées par les différents États mexicains.
Le Bureau du Procureur chargé des investigations liées aux crimes concernés par cette Loi aura pour mission de renforcer le Bureau du Procureur fédéral et ceux des États mexicains.
Le Conseil national des citoyens incluant des défenseurs des droits de l’Homme, des experts et des proches des victimes aura pour but d’offrir du conseil et d’émettre des avis auprès du SNBP.
Cette Loi prévoit des mesures d’assistance et d’aide aux victimes, et pose la règle que leurs proches et représentants disposeront d’un accès permanent aux indices et preuves liés à la recherche afin que, le cas échéant, des actions d’investigation puissent être proposées aux autorités.
L’adoption de la Loi générale sur la disparition des personnes constitue une avancée importante dans la bonne direction pour sanctionner et lutter contre ce crime qui nuit gravement aux droits de l’Homme.
Communiqué conjoint du Ministère de l’Intérieur, du Ministère des Relations extérieures et du Bureau du Procureur général