Ministère des Relations extérieures
Communiqué n° 292
4 octobre 2020
Le gouvernement du Mexique reconnaît formellement la compétence du Comité sur les disparitions forcées de l’ONU
Par une action historique, le Président Andrés Manuel López Obrador a signé la Déclaration des États-Unis du Mexique reconnaissant la compétence du Comité sur les disparitions forcées (CED) de l’Organisation des Nations unies (ONU) en vue de recevoir et d’examiner les communications présentées par les personnes relevant de sa juridiction ou en leur nom.
Le 2 octobre dernier, le Ministère mexicain des Relations extérieures, par le biais de la Mission permanente du Mexique auprès de l’ONU, a adressé le document signé par le Président Andrés Manuel López Obrador à la Section des traités du Bureau des affaires juridiques de l’Organisation mondiale, après avoir été approuvé par le Sénat de la République.
La reconnaissance de la compétence du Comité sur les disparitions forcées à recevoir et examiner les communications individuelles était une demande des familles des personnes disparues au Mexique. Si le Mexique était Partie à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées depuis 2010, l’État mexicain n’avait pas reconnu l’admission et l’examen des communications individuelles présentées par les personnes relevant de sa juridiction ou en leur nom.
Le Ministre mexicain des Relations extérieures, Marcelo Ebrard Casaubon, a considéré cette action comme un tournant de la politique extérieure et du respect des droits de l’Homme, s’agissant de la première fois que des recommandations, des commentaires et des observations internationales seront acceptés pour éclaircir des éventuelles disparitions forcées.
La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée le 20 décembre 2006 et en vigueur pour le Mexique depuis le 23 décembre 2010, constitue le premier instrument international qui couvre de manière intégrale des aspects tels que le droit à la réparation. Ce dernier comprend des modalités comme la restitution, la réadaptation et les garanties de non-répétition ; l’indemnisation rapide, juste et appropriée des personnes touchées ; le droit de porter plainte auprès des autorités compétentes pour qu’elles examinent de manière rapide et impartiale la plainte ; ainsi que la protection du plaignant, les témoins, les proches de la personne disparue et leurs défenseurs contre toute maltraitance ou intimidation.
La Convention a un Comité contre les disparitions forcées, établi au titre de l’article 26, composé de dix experts d’une grande intégrité morale, ayant une compétence reconnue en matière de droits de l’Homme, indépendants, qui exercent leurs fonctions à titre personnel et qui agissent avec une impartialité totale.
Le Comité examine les rapports relatifs aux mesures adoptées par les États Parties pour mettre en œuvre la Convention et formule les commentaires, observations ou recommandations qu’il juge appropriés.
Le Comité peut en outre examiner, de manière urgente, toute demande présentée par les proches d’une personne disparue, leurs représentants juridiques, leurs avocats ou les personnes autorisées par eux, ainsi que toute personne ayant un intérêt légitime afin de rechercher et de localiser une personne disparue.
Les précédents gouvernements mexicains n’avaient pas déclaré la reconnaissance de la compétence de ce Comité.
La reconnaissance du Mexique rejoint celle de 22 autres pays ayant accepté la compétence du CED pour recevoir et examiner des communications individuelles (Albanie, Allemagne, Argentine, Autriche, Belgique, Bosnie- Herzégovine, Chili, Équateur, Espagne, France, Lituanie, Mali, Monténégro, Pays-Bas, Pérou, Portugal, République Tchèque, Serbie, Slovaquie, Suisse, Ukraine, Uruguay).
Cette action permet aux familles des victimes de disparition forcée d’accéder à des voies supplémentaires de la justice internationale afin que leurs cas puissent être analysés. À ce jour, on ne pouvait accéder à cette voie que par le biais de demandes similaires à travers la Commission interaméricaine des droits de l’Homme ou le Comité des droits de l’Homme des Nations unies.
Le gouvernement du Mexique réitère sa condamnation de toute violation des droits fondamentaux des Mexicains et son engagement à rechercher les mécanismes nécessaires à l’éclaircissement des disparitions forcées ; ainsi que sa volonté d’œuvrer de manière multilatérale pour que ces dernières soient examinées de manière transparente et impartiale.
Par ce biais, le Ministère mexicain des Relations extérieures témoigne de sa politique extérieure en matière de droits de l’Homme, qui comprend une ouverture à la surveillance internationale, tout en étant sensible à la demande des familles des personnes disparues.
Il est à noter que ce dépôt s’est déroulé par voie électronique, tel qu’indiqué par la Section des traités, étant donné que compte tenu des mesures sanitaires mises en place par l’ONU dans le contexte de crise découlant de la Covid-19 elle ne reçoit aucun instrument physiquement ni n’accueille de visite des délégations à cet effet. Dès que les mesures de sécurité le permettront, l’instrument original sera remis à la Section des traités.